P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Sous réserve des articles 12 à 19, un permis de réunion pour servir peut être délivré à une personne physique ou à une personne morale si elle satisfait aux conditions suivantes:

1°  dans le cas d’un événement sportif, le permis ne peut être demandé qu’à l’occasion de compétitions sportives au cours desquelles aucune forme de pari n’est exercé et aucune bourse n’est octroyée;

2°  elle ne doit charger aucun droit d’entrée ou d’admission pour cet événement;

3°  elle ne doit réaliser aucun profit à l’occasion de l’événement;

4°  elle a transmis sa demande à la Régie au moins 15 jours avant la date de l’événement pour lequel le permis est demandé ou, lorsque l’événement comporte plusieurs activités, au moins 15 jours avant la date de la première de ces activités.

Décision 83-08-05, a. 27; D. 1042-2006, a. 12.